Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a présenté, ce  mardi à Alger, devant la Commission compétente de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), l’ordonnance portant amendement du Code de procédure pénale.

Un projet visant  à “renforcer le système judiciaire spécialisé et amender les dispositions relatives au privilège de juridiction prévues pour certaines catégories de cadres supérieurs de l’Etat”.

L’ordonnance va en effet amender les dispositions de l’article 573 du Code de procédure pénale qui « accorde à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l’Etat, le droit de ne faire l’objet de poursuites et d’enquête dans les affaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême ».

« La révision de cette question vise à consacrer le principe constitutionnel d’égalité de tout un chacun devant la Justice », a-t-il expliqué.

Le ministre de la Justice a présenté, par ailleurs, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers.

Il estime que l’éradication de ce fléau « exige la mise en place d’un cadre juridique spécifique ».

A cet égard, le projet de loi prévoit « des peines à l’encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas décès ».

Pour rappel, le président de la République Abdelmadjid Tebboune, a déclaré le mois dernier, que «les membres des bandes condamnés ne bénéficieront pas d’une remise de peine, ni de la grâce présidentielle ».

M. Z./ Agence