Les ponctions sur les salaires des fonctionnaires concernés par le congé exceptionnel décidé par les autorités en mars dernier, comme mesure de prévention contre la propagation du Covid-19, sont illégales. Le ministère du travail et celui des Finances le relèvent dans des notes adressées aux inspections générales du travail et au Trésor public.

Ayant constaté la défalcation de la prime de rendement individuel (PRI) des travailleurs concernés, le ministère du Travail exige le respect des dispositions légales contenues dans le décret exécutif n°20 69 du 21 mars 2020 portant mesures de prévention contre la propagation du nouveau coronavirus.

Dans la note adressée aux inspections du travail au niveau des wilayas, le ministère du Travail exige le versement de l’intégralité des salaires des fonctionnaires sans aucune ponction.

« Toute ponction sur salaire ayant également pour but de régler une situation antérieur est considérée comme une violation de l’article 90 de la loi 90-11 », ajoute la même source.

Le ministère des Finances avait également émis une note similaire dans laquelle il avait attiré l’attention des ses services sur la « mauvaise interprétation du décret exécutif n°20-69 du 21 mars 2020 qui a conduit à la défalcation de la prime de rendement individuelle (PRI) des salaires des fonctionnaires. »

Pour rappel, plusieurs fonctionnaires, notamment ceux exerçant dans le secteur de l’Education nationale, ont dénoncé des ponctions allant de 5 à 9 mille DA sur leurs salaires des mois d’avril et mai dernier.

 Boualem Rabah