Les enfants adoptés, nés sous X, ne sont plus obligés de vivre sans patronyme. Un décret exécutif daté du 8 août 2020, complétant et modifiant le décret exécutif du 3 juin 1971 relatif au changement de noms de famille, vient d’autoriser leurs parents adoptifs à leur donner leur propre nom.

Publié au Journal officiel n°47, le texte introduit deux nouveaux amendements permettant aux parents adoptifs d’enfants de filiation inconnue de leur accorder leur nom après introduction d’une demande auprès du parquet.

Selon l’article 1 bis, «la personne ayant recueilli légalement un enfant né de père inconnu, peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien ».

Selon le même texte, lorsque la mère de l’enfant est connue et vivante, « l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la demande ». « A défaut, le président de tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses », lit-on dans le texte.

La demande de changement de nom et les documents y afférents, stipule encore l’article 1bis1 peuvent être introduits par voie électronique.

Boualem Rabah